Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord avec la suite accordée à votre dossier litigieux, vous avez la possibilité d'introduire votre dossier auprès de la Commission de Litiges Voyages.

Il vous faut tenir compte du fait que l'organisateur de voyages a un délai de 4 mois, après votre date de retour, pour réaliser un arrangement à l'amiable. Une fois ce délai passé vous pouvez présenter votre dossier à la Commission de Litiges Voyages.

Ce Collège Arbitral est compétent pour les litiges répondant aux conditions reprises dans les conditions générales de voyage de la Commission de Litiges Voyages. Le Collège n'est jamais compétent pour les litiges portant sur des dommages corporels.

La Commission de Litiges Voyages commence la procédure dès que les frais de dossier sont payés. Ces frais correspondent à une somme de 10 % du montant demandé, avec un minimum de € 100 et un maximum de € 625.

Dans une première phase la procédure est écrite. Elle se termine par une audience orale à Bruxelles. Durant cette audience les différentes parties ont la possibilité de défendre leur point de vue devant la Commission.

Le Collège Arbitral rend une sentence motivée dans le mois qui suit la dernière audience. Cette sentence arbitrale est définitive et rendue en dernière instance.

Adresse : Commission de Litiges Voyages - North Gate III - Bd. du Roi Albert II , 6 - 1000 Bruxelles

Infos sur www.mineco.fgvov.be